Dommages-intérêts pour retard dans la délivrance du permis de séjour : condamnation de la Questure de Turin
26 janvier 2026 | Studio Legale Oltre
Le Tribunal de Turin, par jugement du 26 janvier 2026 (Juge Marongiu), a accueilli le recours représenté par les avocates Elena Garelli et Alberto Pasquero du Studio Legale Oltre, condamnant le Ministère de l’Intérieur et la Questure de Turin à l’indemnisation des dommages patrimoniaux consécutifs au retard de plus de deux ans dans la délivrance d’un permis de séjour pour motifs familiaux. Le requérant avait présenté sa demande en février 2023, mais le permis n’a été délivré qu’en juin 2025, bien au-delà du délai de 60 jours prévu par la loi.
Le jugement confirme que le retard injustifié de l’administration publique dans la délivrance du permis de séjour constitue une conduite illicite au sens de l’art. 2043 c.c. et donne droit à l’indemnisation des dommages effectivement subis, parmi lesquels la perte d’opportunités professionnelles et la non-perception de l’indemnité de chômage.
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